Le coefficient CICE, qu’est-ce-que c’est ?

Les annonces de la campagne tarifaire 2024, avec une évolution des tarifs limitée à 0,4% pour les établissements de santé privé à but lucratif, ont conduit à une vaste mobilisation du secteur.

A l’issue de cette mobilisation, un accord a été trouvé avec le Gouvernement. Cet accord prévoit notamment des mesures financières dès 2024, dont la « suppression du coefficient CICE » à partir du 1er juillet 2024, comme pour le privé non lucratif. 

Cette décision est l’occasion de revenir sur ce « coefficient de minoration ». 

Les allègements de charges sociales

A partir de 2013, un ensemble de mesures de réduction de charges sociales ont été mises en place pour l’ensemble des entreprises : 

• Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), qui consiste en une réduction de charges sociales de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC

• La réduction de 1,8 points des cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont les revenus d’activité n’excèdent pas 3,5 fois le SMIC 

• La réduction générale des cotisations et contributions sociales, qui permet une suppression de l’ensemble des cotisations et contributions de droit commun au niveau du SMIC et dont le niveau décroît en fonction du salaire pour devenir nulle pour une rémunération annuelle égale à 1,6 fois le SMIC.

Un coefficient pour assurer la neutralité des allègements de charges sociales

 La logique du coefficient est la suivante : 

• Les établissements de santé privés bénéficient de dispositifs d’allègements de charges qui minorent leurs charges de personnel

• Ce bénéfice doit donc être en parallèle retiré des tarifs pour assurer la neutralité du dispositif

Ce principe est contestable en soi, dès lors qu’il revient à annuler, pour les établissements de santé privés, le bénéfice des mesures d’allègements de charges dont bénéficient l’ensemble des entreprises. D’ailleurs, le Gouvernement avait lors de l’instauration du coefficient décidé d’exclure le privé non lucratif. La Fédération de l’hospitalisation privée avait alors saisi le Conseil d’Etat qui avait enjoint au Gouvernement d’appliquer également ce coefficient de minoration au privé non lucratif.

Comment ce coefficient fonctionne-t-il et quel est son impact ?

• Lors de l’instauration des mesures d’allègements, un montant a été calculé, correspondant aux allègements de charges

• Ce montant a été définitivement retiré de la masse des tarifs ; chaque année, le coefficient est actualisé a minima mais la masse des tarifs est définitivement amputée

• En 2024, ce coefficient s’élève à 2,2% de la masse tarifaire

• Son montant a été évalué en 2024 à environ 290 M€ pour l’ensemble des champs (MCO, SMR, HAD)

• Au 1er juillet 2024, la moitié de ce montant a été redonnée aux établissements MCO ; cependant pour le SMR seul ¼ du montant a été restitué du fait de la réforme du financement SMR (la part tarifs ne représentant plus que 50% des financements SMR)

Au 1er mars 2025, ce coefficient sera supprimé de manière pérenne pour l’ensemble du secteur ; c’est donc un gain financier pérenne qui a été obtenu grâce à la mobilisation de tout le secteur.